Heur et malheur de l’article 51 de la constitution : Ibrahima Sory Makanera répond à Pr Maurice Togba Zogbélémou

Dans son article publié le 8 août 2019 par www.guinee7.com intitulé : « Le Pr Togba Zogbélémou remet ça/ Heur et malheur d’un texte : l’article 51 de la constitution guinéenne de 2010 », notre professeur avait une nouvelle fois récidivé, malgré la vague de contestation qui avait suivi sa première prise de position en faveur du président Alpha Condé. Il continue de soutenir que ce dernier peut prendre l’initiative d’adoption d’une nouvelle constitution sur le fondement de l’article 51 de la constitution.

Malgré de multiples incohérences dans son article, d’ailleurs largement soulignées par des internautes, je ne trouve pas utile de les citer toutes pour éviter d’être long. Mais avant tout, le professeur me permettra de souligner une très grave erreur ou volonté de confusion de sa part. Le minimum commun des exigences de toutes les disciplines scientifiques réside dans « la citation claire » des sources des informations qu’on donne. C’est la première des choses qu’on apprend aux étudiants de la première année en Droit. Pourtant notre professeur s’est fondé sur les textes d’un lexique des termes juridiques sans même cité son titre  en se limitant aux numéros des pages ! Mais quel lexique parle-il alors qu’on en compte beaucoup ?  Un tel comportement est considéré comme une volonté de dissimulation consistant à empêcher les lecteurs de vérifier la véracité des propos rapportés. Venant d’un professeur, un tel fait est de nature à se méfier des titres grinçants et ronflants portés par certains Guinéens alors que leurs analyses n’ont aucun rapport avec leur titre. Ci-dessous la citation  sans référence de notre professeur :

« M. Zogbélémou :  Dès lors, le fait que le lexique des termes juridiques (2017-2018 page 871) définisse l’expression « projet de loi » par la formule « texte d’initiative gouvernementale soumis au vote du parlement » ne lui fait pas produire des effets juridiques, surtout que la définition évoque un projet de loi à soumettre au parlement alors que dans l’article 51 de la constitution, il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle à soumettre au référendum, donc à faire adopter par le peuple. Il en va de même de l’expression « proposition de loi » (page 873 du lexique précité).

Il est curieux que notre professeur ne cite pas le titre du lexique sur lequel il se fonde.

Pour critiquer ceux qui contestent sa position, en disant que le président ne peut prendre l’initiative d’une nouvelle constitution, notre professeur avait soutenu ce qui suit :

« M. Zogbélémou : Par ailleurs, l’argument est contestable : on ne peut condamner un peuple à ne pas changer de constitution car le peuple, détenteur du pouvoir constituant originaire, est souverain. C’est ce qu’affirment avec force l’article 2 alinéa 1er de la constitution de 2010 : « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum ».

Le professeur ne peut ignorer que personne ne prétend que le peuple ne puisse pas changer sa constitution. Dans l’un de mes articles, j’avais bien soutenu que, du fait que la constitution guinéenne encadre l’exercice de la souveraineté directe par le peuple et qu’elle n’a permis à aucune autorité de prendre l’initiative de changement de constitution, seul un consensus des partis politiques et de la société civile autour d’une question d’intérêt général bien défini peut légalement aboutir au changement de constitution. Ce que nous contestons, c’est la légalité d’un éventuel changement de constitution (le contrat social) au profit d’un seul individu  même s’il s’appelle Alpha Condé.

En conclusion de son article hameçon jeté pour pêcher le poste de ministre de la justice autrefois promis par Alpha Condé en contrepartie de sa prise de position, notre professeur avait soutenu ce qui suit : « M. Zogbélémou : En définitive, des analyses ci-dessus, il se dégage avec netteté que le Président de la République a qualité pour proposer une nouvelle constitution au peuple de Guinée dans les conditions strictes définies par l’article 51 de la constitution de 2010, sous le contrôle de la cour constitutionnelle.

Penser que le fait pour un juriste de le dire est un soutien à une candidature du Président en fonction à un 3ème mandat politique (ce qui implique le franchissement d’étapes juridiques et politiques), c’est confondre délibérément l’analyse juridique et ses conséquences éventuelles ».

Je me trouve dans l’obligation de me répéter en me servant des arguments de mon précédent article  pour attirer l’attention de notre professeur que le référendum législatif ne peut porter sur l’adoption d’une nouvelle constitution. Nous lui invitons une nouvelle fois à se référer aux usages qui sont faits des référendums législatifs dans les autres États, principalement en France, du fait que le référendum législatif de l’article 51 de la constitution guinéenne n’est que la copie du référendum législatif de l’article 11 de la constitution française. Il constatera qu’en 1962, pour éviter le vote des députés hostiles à son projet, le président français le Général de Gaulle avait décidé de passer par le référendum législatif de l’article 11 pour obtenir la révision des articles 6 et 7. Cette décision avait provoqué une crise politique majeure. L’ensemble de la classe politique française, à la seule exception du parti gaulliste (UNR) et la majorité de la doctrine juridique avaient qualifié ce projet d’inconstitutionnel. Saisis par le gouvernement pour avis, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient tous les deux émis un avis défavorable en soutenant que le projet de révision constitutionnelle par le biais du référendum législatif est inconstitutionnel. Sur ce dernier point, lire : « Patrick Taillon : Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?, Prix spécial du jury de thèse du Sénat 2011, page 389 à 391, édition Dalloz ».

J’attire l’attention du professeur ZOGBLEMOU que les 10 juristes qui ont rédigé la constitution de la 5e république française sous l’autorité de monsieur Michal Debré étaient tous membres du Conseil d’État qui avait donné l’avis défavorable au gouvernement du Général de Gaulle pour motif qu’une révision constitutionnelle ne peut se fonder sur le référendum législatif de l’article 11 de la constitution française duquel est tiré l’article 51 de la constitution guinéenne. On peut estimer que la volonté de servir le président Alpha Condé en contrepartie d’une nomination ne peut amener le professeur ZOGBLEMOU à prétendre connaitre le sens de l’article 11 du référendum législatif plus que ses rédacteurs eux même qui connaissaient l’esprit et la lettre de l’article en question plus que toute autre personne.

Cependant, avant de développer ses arguments, le professeur ZOGBLEMOU avait donné des conseils suivants, probablement destinés à ma modeste personne :

« M. Zogbélémou : Le débat doit être conduit sans a priori politique : on ne peut faire une analyse juridique sérieuse à partir d’un positionnement ou d’un objectif politique. Car, il faut éviter de confondre l’analyse juridique et ses conséquences qui peuvent être politiques, économiques ou sociales. Il ne faut pas biaiser le débat.

Et dans ce débat, l’élégance de la démarche doit être de mise : le texte du contradicteur doit répondre à des idées et non à une personne dont on trouve le nom à chaque paragraphe de la réplique, et même, avec une pointe d’ironie, une référence à ses titres universitaires dont il ne s’est jamais prévalu dans le débat. Il faut dépassionner et dépersonnaliser le débat pour habituer les Guinéens à la contradiction dont doit jaillir la lumière qui éclairera chacun de nos concitoyen ».

J’attire l’attention de M. Zogbélémou sur le fait que je suis de ceux qui ont une admiration sans limite pour des hommes et femmes qui ont atteint un certain niveau de connaissances, à condition qu’ils ne s’en servent pas contre leur peuple pour la défense des intérêts égoïstes.

Monsieur le professeur, on se connait en Guinée et chacun sait ce que fait l’autre. Vous serez surpris de savoir jusqu’où les Guinéens savent ce qui motive vos articles. Si vous mettez votre connaissance au service de la politique à tel point de vouloir transformer le mensonge en vérité, alors, vous ne pouvez pas vous attendre à une démarche académique de notre part car chaque terrain a ses règles du jeu. Vos analyses juridiques étant politiques, nos réponses ne peuvent être que politiques.

Enfin monsieur le professeur, nous sommes très préoccupés par votre démarche et ses effets négatifs sur les jeunes étudiants en Droit car, au lieu de les former, vos analyses juridiques teintées de considérations politiques les désinforment dangereusement.  Raison pour laquelle j’en appelle au président Alpha Condé de vous nommer au poste promis c’est-à-dire au ministère de la justice, afin que vous puissiez arrêter de désinformer les Guinéens.

MAKANERA Ibrahima Sory

Juriste, chargé de cours de Droit

à l’école de commerce et de management de Paris